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7 Rev. quebecoise de droit int'l [i] (1991-1992)

handle is hein.journals/revue7 and id is 1 raw text is: Revue
qu'becoise
de droit
international

]Etudes

Socit6 quebecoise de droit international
Mmoire prdsent6 A la Commission sur lavenir
politique et constitutionnel du Quebec
Jose Woehrling
Les aspects juridiques de la redefinition du statut
politique et constitutionnel du Quebec
Luc Bergeron
L'intdgration europeenne

1991-1992
Vol. 7 no 1

Notes et commentaires

Ivan Bernier
Le maintien de lacc~s aux rnarchds exterieurs:
certaines questions juridiques soulevees par
Phypothese de la souverainete du Qudbec
Genevkive Burdeau
Avis sur la conformite au droit international
de la succession d'ftats d'une methode de rdpartition
des actifs et passifs entre le Canada et le Quebec
Malcom Shaw
Avis sur la conformite au droit international
de la succession d'tats d'une methode de repartition
des actifs et passifs entre le Canada et le Quebec
Jacques-Yvan Morin
Rflexions sur lavenir culturel, economique et
constitutionnel du Quebec et du Canada
Daniel Turp
Options d'avenir politique et constitutionnel
Pour le Quebec

Soci&t6
qu6becoise
de droit
international

F tablissements
Emile
Bruylant

12-41
42-75

76- 1

82-87

88-91)

91 -9)
100) I I

w- PW