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52 R.D.U.S. 121 (2023)
Discharge Subject to Conditions: Powers and Delegated Powers of the Quebec Review Board for Mental Disorder

handle is hein.journals/rdus52 and id is 120 raw text is: La liberté sous contrôle : pouvoirs et délégation de pouvoir à la Commission québécoise d'examen par Emmanuelle BERNHEIMW, Florence Amélie BROSSEAU, Guillaume OUELLET§, Pierre PARISEAU-LEGAULT** et Nicolas SALLÉEtt Le Parlementfédéral a délégué le pouvoir d'assurer le suivi des personnes accusées et déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux à des commissions provinciales d'examen. Ce pouvoir peut être sous-délégué aux responsables des hôpitaux qui ont la charge des personnes accusées. Parmi les commissions provinciales, la Commission québécoise d'examen est celle qui recourt le plus souvent à ce mécanisme de sous-délégation. Le présent article expose les résultats d'une recherche portant sur les pratiques en matière de délégation de pouvoir à la Commission québécoise d'examen. A partir de l'étude de la jurisprudence, d'observations d'audiences et d'entretiens avec des psychiatres, les autrices et auteurs décrivent les tendances qui caractérisent, d'une part, les décisions de la Commission et, d'autre part, l'usage de ce pouvoir par les équipes traitantes. L'étude de ces pratiques révèlent la complexité des rapports de pouvoir qui se nouent dans cette instance médico- Notre recherche a été menée dans le contexte des activités du chantier 21 - Santé mentale et justice - du partenariat de recherche Accès aux droits et à la justice (ADAJ), voir : <http://adaj.ca>. L'équipe de recherche remercie le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (programme des partenariats), de même que le Programme des chaires de recherche du Canada pour leur soutien financier. Professeure titulaire, Section de droit civil, Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en santé mentale et accès à la justice. LL.B., étudiante à la maîtrise, Section de droit civil, Université d'Ottawa. § Chercheur d'établissement au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et professeur associé de travail social à l'Université du Québec à Montréal. ** Professeur au Département de sciences infirmières de l'Université du Québec en Outaouais. Professeur au Département de sociologie de l'Université de Montréal et directeur scientifique du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales (CREMIS).