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7 Revue l'Institut Droit Compare I (1914)

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TOME VII                                             1-5


                    REVUE

                            DE



L'INSTITUT DE DROIT COMPARE


                 SEPTIEME ANNÉE : 1914



   Toute reproduction est Interdite, à moins d'autorisation expresse
        du Président de l'Institut ou de l'Auteur de l'article.


                   COMITÉ DE RÉDACTION:
MM. Alphonse de Busschere, président à la Cour d'appel de Bruxelles,
         président de l'Institut, rédacteur en chef;
     René Vauthier, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du
         Conseil colonial, vice-président de l'Institut;
     Maurice Vauthier, professeur à l'Université de Bruxelles, membre du
         conseil de l'Institut;
    Paul Wauwermans, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, Député,
         membre du conseil de l'Institut.







               MISCH et THRON, éditeurs


    BRUXELLES
126, RUE ROYALE, 126


      LEIPZIG
10, HOSPITALSTRASSE, 10


           BRUXELLES
F. VAN BUGGENHOUDT, IMPRIMEUR
    5 ET 7, RUE DU MARTEAU, 5 ET 7