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6 Revue l'Institut Droit Compare I (1913)

handle is hein.journals/rvtrimes6 and id is 1 raw text is: TOME VI 1-4 REVUE DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARE SIXIEME ANNÉE . 1913 Toute reproduction est interdite, à moins d'autorisation expresse du Président de l'Institut ou de l'Auteur de l'article. COMITÉ DE RÉDACTION: MM. Alphonse de Busschere, président à la Cour d'appel de Bruxelles, président de l'Institut, rédacteur en chef; René Vauthier, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du Conseil colonial, vice-président de l'Institut; Maurice Vauthier, professeur à l'Université de Bruxelles, membre du conseil de l'Institut ; Paul Wauwermans, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du conseil de l'Institut. MISCH et THRON, éditeurs BRUXELLES LEIPZIG 126, RUE ROYALE, 126 10, Hosp[TALSTRASSE, 10 BRUXELLES F. VAN BUGQENHOUDT, IMPRIMEUR 5 ET 7, RUE DU MARTEAU, 5 ET î