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5 Revue l'Institut Droit Compare I (1912)

handle is hein.journals/rvtrimes5 and id is 1 raw text is: REVUE DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARÉ CINQUIÈME ANNÉE : 1912 Toute reproduction est interdite, à moins d'autorisation expresse du Président de l'Institut ou de l'Auteur de l'article. COMITÉ DE RÉDACTION: MM. Alphonse de Busschere, président à la Cour d'appel de Bruxelles, président de l'Institut, rédacteur en chef; René Vauthier, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du Conseil colonial, vice-président de l'Institut; Maurice Vauthier, professeur à l'Université de Bruxelles, membre du conseil de l'Institut ; Paul Wauwermans, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du conseil de l'Institut. MISCH et THRON, éditeurs BRUXELLES 126, RUE ROYALE, 126 LEIPZIG 10, HOSPITALSTRASSE, 10 BRUXELLES F. VAN BUGGENHOUDT, IMPRIMEUR 5 ET 7, RUE DU MARTEAU, 5 ET 7