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4 Revue l'Institut Droit Compare I (1911)

handle is hein.journals/rvtrimes4 and id is 1 raw text is: REVUE DE L'INSTITUT DE DROIT COMPABE TOME IV. - QUATRIEME ANNÉE : 1911 Toute reproduction est interdite, à moins d'autorisation expresse du Président de l'Institut ou de l'auteur de l'article. COMITÉ DE RÉDACTION : Alphonse de Busschere, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, Président de l'Institut, rédacteur en chef ; Maurice Vauthier, professeur à l'Université de Bruxelles, membre du Conseil de l'Institut ; René Vauthier, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, membre du Conseil colonial, Vice-Président de l'Institut. Paul Wauwermans, avocat près la Cour d'appel de Bruxelles, député, membre du Conseil de l'Institut. MISCH et BRUXELLES 126, RUE ROYALE, 126 THRON, éditeurs LEIPZIG 10, HOSPITALSTRASSE, 10 BRUXELLES F. VAN BUGGENHOUDT, IMPRIMEUR 5 ET 7, RUE DU MARTEAU, 5 ET 7 «V