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47 Rev. Gen. [i] (2017)

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FACULTÉ DE DROIT  *  SECTION  DE DROIT CIVIL


ARTICLES


Une enquête théorique et empirique sur les menaces externes
à l'indépendance judiciaire dans le cadre du sentencing
Margarida Garcia et Richard Dubé

Les théories de la criminalisation à l'épreuve de la prostitution
Marie-Pierre Robert et Stéphane Bernatchez

L'inapplicabilité de la Charte québécoise des droits aux entreprises fédérales:
mythe ou réalité?
Ghislain Otis et David Robitaille

La fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution
Sébastien Grammond


La réception de la kafala dans l'ordre juridique québécois:
vers un renversement du paradigme conflictuel?
Harith AI-Dabbagh