About | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline

LOG IN
LOG IN


39 R.D.U.S. 1 (2008-2009)

handle is hein.journals/rdus39 and id is 1 raw text is: ARTICLE RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF par Yves-Marie MORISSETTFE* L'auteur offre une synth(se critique de l'dvolution du contentieux administratif en droit canadien au cours de quarante dernidres anades et il s'interroge sur lesfacteurs susceptibles d'en changer la teneur a l'avenir. Il identifie les avancies qui lui paraissent avoir &t les plus importantes et les plus ficondes 6 la fin du Xe sidcle, dont l'dmergence du pluralisme interprdtatif, et il soutient que l'apport tout 6 fait innovateur d'un grand arret de la Cour supreme du Canada en 1978 n'a pas &t exploit6 par les juristes autant qu'il mdritait de l'etre. Cela explique, selon lui, le ddveloppement par moment chaotique de la jurisprudence en matibre de contrdlejudiciaire. Il examine ensuite les tendances socidtales actuelles qui transforment la nature de 'action gouvernementale, ainsi que les rdaminagements rdcents, institutionnels et autres, en droit public canadien et plus spdcifiquement qudbicois. Focusing on the judicial review of administrative action in Canadian law, the writer offers a critical account of its evolution over the last forty years and considers those developments which may alter its course in a foreseeable future. He lists what were in his view the most significant and fertile changes in the latter part of the XXth century, insisting on the emergence of interpretive pluralism. In the writer's opinion, a major innovation brought in by a leading case of the Supreme Court of Canada in 1978 has not received from the legal profession the full measure of attention it merits; this neglect would account for the sometimes chaotic state of the jurisprudence on judicial review. The writer then turns his attention to current societal trends and their impact on governmental action. Recent institutional and substantive changes may also reconfigure public law in Canada and, more specifically, in Quebec. Juge d la Cour d'appel du Quebec. Cet article est bas6 sur une conf6rence dont une premiere version avait 6t6 prononce le 24 mai 2005 devant les juges de la Chambre administrative de la Cour supdrieure, district de Montreal. Une version substantiellement remanide fut prononce le 3 septembre 2008 au colloque de droit administratif organis6 par l'Institut canadien de la magistrature pour la Cour d'appel f6ddrale. II va de soi que les points de vue exprim6s ici n'engagent que l'auteur.