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21 Nouv. Rev. Hist. Droit Francais & Etranger 1 (1897)

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                NOUVELLE



REVUE HISTORIQUE

                          DE


      DROIT FRANÇAIS ET ÉTRANGER

           PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE MM.

    Rodolphe DARESTE            Marcel FOURNIER
        Membre de l'Institut' Agrégé  à  la  Faculté  de  droit de  Coen,
   Conseiller  à  la  Cour de  Cassation;  Archiviste-Paléographe;
     Adhémar ESMEIN
  Professeur à la Faculté de roit de P.is,  Joseph TARDIF
    Directeur adjoint à l'École pratique
        des Hautes-Études;    Docteur en droit, Arehiviste-Paléograpbe;
                   Georges APPERT
                       Docteur en droit,
                    Secrétaire de la Réda tion.






            VINGT ET UNIÈME ANNÉE






                        PARIS
 LIBEAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU -RECUEIL GÉNÉEAL DES LOIS ET DES ÀRRÊTS
                ET DU JOURNAL DU PALAIS
           Ancienne Maison L. LAROSE & FOIRCEL
                     22, rote Soufflot, 22
       L. LAROSE, Directeur de la Librairie
                         4897