About | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline

LOG IN
LOG IN


67 C. de D. [i] (2026)

handle is hein.journals/lcdd67 and id is 1 raw text is: LES CAHIERS DE DROIT Directrice et rédactrice en chef Mélanie Samson Comité de direction Pier-Luc Bilodeau, professeur, Faculté des sciences sociales, Département des relations indus- trielles, Université Laval; Christelle Landheer-Cieslak, professeure, Faculté de droit, Université Laval; Florence Méthot, avocate et professionnelle de recherche, Faculté de droit, Université Laval; Reza Moradinejad, professeur, Faculté de droit, Université Laval; Marie-Claude Prémont, profes- seure, École nationale d'administration publique (ENAP); Benoît Sabourin, juge, Cour du Québec. Comité scientifique Gary F. Bell, professeur, National University of Singapore; Kevin Bouchard, professeur, Faculté de droit, Université Laval; Eric Dewedi, juge, Cour suprême du Bénin; Karounga Diawara, professeur, Faculté de droit, Université Laval; Jacques Fierens, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Namur; Ali Filali, professeur, Université d'Alger 1; Hugues Fulchiron, professeur, Université Lyon 3; Gaële Gidrol-Mistral, professeure, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal; Sophie Lavallée, juge, Cour d'appel du Québec; Séverine Menétrey, professeure, Faculté de droit et de criminologie, Université libre de Bruxelles; Fabiana de Menezes Soares, professeure, Faculdade de Direito, Universidade Federal de Minas Gerais; Mélanie Painchaux, Professeur des universités (CNAM); Alexandra Popovici, professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke; Catherine Ribot, professeure, Faculté de droit, Université de Montpellier J; Catherine Valcke, professeure, Faculté de droit, Université de Toronto, Régine Tremblay, professeure, Faculté de droit, The University of British Columbia. Secrétariat: Aurélie Sandrine Pisowicz Révision des textes: Hélène Dumais Vérification des références: Sophie Bugnon, Sophie Dufour, Émilie Tremblay et Alycia Gauthier sous la supervision de: Amir Feizbakhsh Résumés en anglais: Les traductions St-François ; Résumés en espagnol: Luis Miguel Montilla Composition et Production: Diane Trottier / Presses de l'Université Laval Les textes publiés dans la revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteures et auteurs. Le secrétariat de la revue est situé à la Faculté de droit de l'Université Laval, pavillon Charles-De Koninck, 1030, avenue des Sciences-Humaines, bureau 7154, Université Laval, Québec (Québec) G1V 0A6. Téléphone: 418 656-5253; courriel: cahiers.de.droit@fd.ulaval.ca. Toute communication concernant les abonnements ou l'achat de numéros isolés doit être adressée au secrétariat de la revue, soit par téléphone (418 656-5253), soit par courriel (cahiers.de.droit@ fd.ulaval.ca). À l'exception des numéros de la dernière année, tous les autres numéros des Cahiers de droit (de 1954 à ce jour) sont consultables en accès libre : www.erudit.org/revue/cd/. La revue Les Cahiers de droit est une publication de la Faculté de droit de l'Université Laval. Elle bénéficie de subventions annuelles accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) du Canada et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC). Droits d'auteur et droits de reproduction Toutes les demandes de reproduction doivent être acheminées à: Copibec (reproduction papier) 514 288-1664; 1 800 717-2022; licences@copibec.qc.ca. Le présent volume doit être cité: © 2026 Université Laval (2026) 67 C. de D. Dépôt légal, Bibliothèque du Québec, 1968 ISSN 0007-974X 1er trimestre 2026