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36 Bull. Institut Juridique Int'l I (1937)

handle is hein.journals/juridique37 and id is 1 raw text is: BULLETIN DE L'INSTITUT JURIDIQUE INTERNATIONAL DIRECTEUR: C.-L. TORLEY DUWEL Le but de la fondation est de fournir des ren- seignements, dans l'acception la plus large, sur toutes affaires d'intérêt international, ne présentant pas un caractère secret ou particu- lier, soit sur le droit des gens, le droit national et étranger et son application, soit en matière économique, de statistique et de politique commerciale. Ces renseignements sont fournis gratuitement, sauf dans les cas prévus à l'article 19. Il peut être dérogé au prescrit de l'alinéa précédent, si le Conseil d'administration a décidé, pour le temps qu'il détermine, qu'une rémunération est nécessaire pour le maintien et le développement effectif de la fondation. (Art. 2 des Statuts) xxxvI LEYDE A. W. SIJTHOFF'S UITGEVERSMAATSCHAPPIJ N.V. 1937