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5 ERA F. 4 (2004)

handle is hein.journals/erafrum5 and id is 1 raw text is: Sarah Jund ER Editorial Sarah Jund* Dans le cadre d'une réorganisation de la structure de son unité des programmes, l'Académie de droit européen (ERA) a mis en place en 2002 une section spécialisée en droit européen des affaires. Son domaine d'activités est aussi vaste et divers que l'est la matière elle-même et englobe entre autres, dans notre acception, les régimes de libre circulation et de concurrence, l'espace financier européen, le droit des sociétés et la fiscalité. Il offre des points de contact évidents avec des spécialités relevant d'autres sections de l'ERA, telles que la protection des consommateurs, le droit international privé ou encore la propriété industrielle. Comme toute autre branche du droit communautaire, le droit européen des affaires ne s'entend que par entremêlement avec le droit national, et ne peut être pleinement appréhendé que dans son contexte international de libéralisation des échanges. L'ERA a d'ailleurs depuis quelque temps déjà étendu ses activités au cadre juridique entourant l'action de l'Union européenne dans les relations commerciales internationales. Le droit des affaires constitue un ensemble développé inégalement en droit communautaire : point n'est ici besoin de revenir sur les multiples projets de la Commission en droit des sociétés ayant connu atermoiements et échecs, et conduisant celle-ci à se borner principalement à l'ambition d'une simple coordination des droits nationaux autour de la liberté d'établissement, aidée en cela par la jurisprudence de la Cour de justice. Reconnaissons toutefois qu'un frémissement notable se fait sentir en ce domaine : l'adoption du Statut de la société européenne a sans doute marqué le début de la mise en place d'un véritable droit communautaire des sociétés. Comme l'explique toutefois Rolf Diemer dans son article consacré aux propositions de la Commission sur la base imposable consolidée' des sociétés, ce statut risque bien de rester lettre morte s'il n'est pas accompagné de règles fiscales appropriées. C'est en effet sans doute en matière de fiscalité que le bilan des efforts européens reste le plus maigre, pour les raisons bien connues tenant au caractère régalien de cette compétence des États membres, reflété par la pauvreté du Traité en dispositions fiscales. Là encore, le levier offert par les libertés fondamentales et le rôle de la Cour de justice sont à saluer, mais restent insuffisants. En évoquant en conclusion les réticences politiques entourant les propositions de la Commission, Rolf Diemer ne nous invite pas à l'optimisme dans ce domaine. L'espace financier européen, lui, est en chantier. Certes, la monnaie unique européenne s'est mise en place sans accroc et fait désormais naturellement partie de notre quotidien, même si des voix nostalgiques se font entendre et que des partenaires essentiels ne l'ont pas encore adoptée. Beaucoup reste cependant à faire en matière d'investissement, de libre circulation des capitaux et des services financiers : la Commission s'y est attelée en lançant son Plan d'action sur les services financiers en 1999, et l'année 2004 offrira certainement à l'ERA l'occasion de procéder à une évaluation du chemin parcouru depuis lors. * Sarah Jund, LL.M., Directrice des programmes de l'Académie de Droit Européen de Trèves (ERA). 4 v. page 103.