Repertoire Pratique de Legislation, de Doctrine et de Jurisprudence V. 3

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3 Gaston Griolet & Charles Verge, Repertoire Pratique de Legislation, de Doctrine et de Jurisprudence [i] (1912)

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DALLOZ

REPERTOIRE PRATIQUE

I)E L�GISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

PUBLI� SOUS LA DIRECTION DE MM.

Gaston GRIOLET
DOCTEUR EN DROIT

Charles VERG�
MAITRE DES REQU�TES HONORAIRE

AVEC LE CONCOURS DE M. KIILER, DOCTEUR EN DROIT,
ET LA COLLABORATION DE M. L. ROBINET, ANCIEN MAGISTRAT,
AINSI QUE DE PLUSIEURS JURISCONSULTES

TOME TROISI�ME
Commune - Contr�le de l'administration de l'Arm�e

PARIS

BUREAU DE LA JURISPRUDENCE G�N�RALE DALLOZ
19, RUE DE LILLE, 19
R. de RIGNY, Administrateur

1L912