Reports of Cases before the Court of Justice and the Court of First Instance V. 2025-04

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2025-04 Reports of Cases before the Court of Justice and the Court of First Instance 1 (2025)

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CVRIA Recueil de la jurisprudence

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL
M. DEAN SPIELMANN
pr6senties le 10 avril 20251

Affaire C-143/23

KI,
FA,
contre
Mercedes-Benz Bank AG,
Volkswagen Bank GmbH

[demande de d6cision prdjudicielle form6e par le Landgericht Ravensburg (tribunal r6gional de
Ravensbourg, Allemagne)]

<< Renvoi prdjudiciel - Protection des consommateurs - Contrat de cr6dit destin6 A l'achat d'un
v6hicule automobile - Directive 2008/48/CE - Article 14, paragraphe 1 - Droit de
r6tractation - Cons6quences de l'exercice du droit de r6tractation dans le cadre du contrat de
cr6dit lid & un contrat de vente - Obligations du consommateur A l'6gard du priteur - Article 14,
paragraphe 3, sous b) - Paiement des intrits A la suite de la r6tractation d'un contrat de cr6dit lid
un contrat de fourniture de biens >>

Introduction

1. Par la pr6sente affaire, la Cour est saisie par le Landgericht Ravensburg (tribunal r6gional de
Ravensbourg, Allemagne) d'une demande de d6cision prdjudicielle portant sur I'interpr6tation de
la directive 2008/48/CE2 dans le cadre de litiges opposant deux consommateurs & des socidtis de
cr6dit automobile au sujet de l'exercice du droit de r6tractation dans le cadre de contrats de cr6dit
lids A un contrat de vente de v6hicule.

2. Cette affaire offre l'opportunit6 & la Cour d'approfondir sa jurisprudence en ce qui concerne les
cons6quences du droit de r6tractation exerc6 par le consommateur au sein d'un contrat de cr6dit
li6. Plus particulibrement, travers les deuxibme et troisibme questions qui seront traities dans les
pr6sentes conclusions, il s'agit de d6terminer, d'une part, si l'article 14, paragraphe 3, sous b),
premibre phrase, de la directive 2008/48 prochde A une harmonisation complkte pour les contrats
de cr6dit lid et, d'autre part, s'il est compatible avec le droit de l'Union que l'emprunteur, aprbs
r6tractation d'un contrat de cr6dit lid, soit tenu de payer les int6rits d6biteurs privus par le
contrat pour la p6riode comprise entre le versement du prt au vendeur du v6hicule financ6 et la
date de restitution du v6hicule, selon le cas, au priteur ou au vendeur.
1 Langue originale :le frangais.
2 Directive du Parlement europden et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de cridit aux consommateurs et abrogeant la
directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

ECLI:EU:C:2025:271

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