About | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline

LOG IN
LOG IN


2025-03 Reports of Cases before the Court of Justice and the Court of First Instance 1 (2025)

handle is hein.intyb/rcbjcofi0444 and id is 1 raw text is: CVRIA Recueil de la jurisprudence CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL M. RIMVYDAS NORKUS pr6senties le 13 mars 20251 Affaire C-715/23 Farmacija, d.o.o. contre Ob6ina Benedikt en pr6sence de MN [demande de d6cision prdjudicielle form6e par la Driavna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naro6il (Commission nationale de contr6le des proc6dures de passation des march6s publics, Slov6nie)] << Renvoi prdjudiciel - Rapprochement des l6gislations - Proc6dures de passation des contrats de concession - Directive 2014/23/UE - Article 4, paragraphe 2, et article 19 - Champ d'application - Activit6 d'exploitation d'une pharmacie >> I. Introduction 1. La pr6sente demande de d6cision prdjudicielle d6f6rde par la Driavna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naro6il (Commission nationale de contr6le des proc6dures de passation des march6s publics, Slov6nie) au titre de l'article 267 TFUE a pour objet I'interpr6tation de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 19 de la directive 2014/23/UE du Parlement europden et du Conseil, du 26 f6vrier 2014, sur I'attribution de contrats de concession2. 2. Cette demande a 6t6 pr6sent6e dans le cadre d'un litige opposant Farmacija, d.o.o. (ci-aprbs << Farmacija >>), une socidt6 A responsabilit6 limit&e, A l'Obdina Benedikt (commune de Benedikt, Slov6nie, ci-aprbs la << commune de Benedikt >>) au sujet de l'octroi par cette dernibre d'une autorisation d'exploitation d'une succursale de pharmacie sur son territoire sans publication pr6alable d'un avis de concession. Par son recours contre cette d6cision administrative, Farmacija fait grief, en substance, A la commune de Benedikt de ne pas avoir mis en ceuvre la proc6dure pertinente, A savoir celle de l'octroi d'une concession, en violation de la directive 2014/23. Celle-ci estime, quant & elle, que l'autorisation d'exploitation d'une succursale de pharmacie ne constitue pas l'attribution d'une concession et que Farmacija ne b6ndficie d6s lors pas d'une protection juridique au titre de cette directive. 1 Langue originale :le frangais. 2 JO 2014, L 94, p. 1. ECLI:EU:C:2025:1871 1