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2025-01 Reports of Cases before the Court of Justice and the Court of First Instance 1 (2025)

handle is hein.intyb/rcbjcofi0442 and id is 1 raw text is: CÇVRIAý Recueil de la jurisprudence CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 juillet 20241 Affaire C-394/23 Association Mousse contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), SNCF Connect [demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'État (France)] « Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 6, paragraphe 1 - Principe de licéité du traitement - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Principe de minimisation des données - Civilité - Achat de prestation de service de transport en ligne - Article 21 - Droit d'opposition » I. Introduction 1. Le règlement (UE) 2016/6792 (ci-après le « RGPD ») vise à assurer un niveau élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Pour ce faire, il impose aux responsables du traitement de respecter un certain nombre de principes lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel, parmi lesquels le principe dit de « minimisation des données » et le principe de licéité du traitement. 2. Ces deux principes sont au coeur de la présente affaire, relative à un litige opposant une association à une autorité de contrôle nationale, au sujet du traitement, par une entreprise de transport, des données de civilité de ses clients dans le but affirmé d'en faire usage dans leur communication commerciale, et qui offre ainsi à la Cour l'opportunité d'en préciser la portée. ' Langue originale : le français. 2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, et rectificatif JO 2018, L 127, p. 2). ECLI:EU:C:2024:610i 1